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La Ligue des Droits de l’Homme publie des avis sur les projets de loi qui touchent à l’exercice des droits fondamentaux.

Mai 2015 : Avis sur le projet de loi portant organisation du Service de renseignement de l'État (dossier parlementaire 6675)

Mars 2013 : Avis sur le projet de loi organisant le casier judiciaire (dossier parlementaire 6418)

Mai 2012 : Une lecture critique des projets de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire et de l’exécution des peines (dossiers parlementaires 6381 et 6382)

Décembre 2012 : Avis complémentaire



Octobre 2015 : Avis sur le projet de loi portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire (dossier parlementaire 6820)

Mars 2016 : Avis sur le projet de proposition de révision de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution (ÉTAT D’URGENCE)